ARGENTIN · AIT BAAMRAM VOYAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201377

  9 nov. 2022

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Recueil des déclarations spontanées - Exclusion - Audition - Sanction - Nullité - Conditions Les dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, ainsi que celles de l'article 334 du même code, qui concernent uniquement la forme sous laquelle doivent être con

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 22/007091

  9 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801216

  24 mai 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701132

  25 oct. 2017

  Rejet

  SUCCESSION - Cession de droits successifs - Effets - Cessionnaire - Partage - Réduction des legs consentis par le défunt SUCCESSION - Cession de droits successifs - Cessionnaire - Qualité - Ayant cause d'un héritier réservataire - Réduction des legs consentis par le défunt Selon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause. En sa qualit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300394

  28 mars 2013

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Contrat écrit - Mention expresse et spéciale de certaines créances - Défaut - Effets - Nullité des saisies conservatoires portant sur ces créances CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Limitation - Immunité d'exécution des Etat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300395

  28 mars 2013

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Contrat écrit - Mention expresse et spéciale de certaines créances - Défaut - Effets - Nullité des saisies conservatoires portant sur ces créances CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Limitation - Immunité d'exécution des Etat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300396

  28 mars 2013

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Contrat écrit - Mention expresse et spéciale de certaines créances - Défaut - Effets - Nullité des saisies conservatoires portant sur ces créances CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Limitation - Immunité d'exécution des Etat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200622

  28 févr. 2012

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Exclusion - Acte de gestion - Applications diverses ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100867

  28 sept. 2011

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Autonomie - Portée ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Condition ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Etendue - Fonds de l'ambassade ou de la mission diplomatique CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Mission diplomatique - Immunité d'exécution - Dé

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/01947

  4 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE