ARGENTIERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000506

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés - Limites - Pouvoirs de police spéciale de l'administration - Respect des prescriptions édictées par l'administration Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l'autorité administrative a édictées, dans l'exercice de ses pouvoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2003054

  28 janv. 2020

  Cassation

  POLLUTION - Environnement - Juge des libertés et de la détention - Limitation de la pollution - Mesures conservatoires - Faute pénale - Caractérisation - Défaut - Portée Le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d'une enquête pénale, à l'encontre des personnes concernées, de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800638

  7 juin 2018

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance spéciale - Droit attaché à un lot de copropriété - Caractéristiques - Droit réel et perpétuel COPROPRIETE - Règlement - Clause attribuant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un lot de copropriété - Portée Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406394

  9 déc. 2014

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Arrêté préfectoral antérieur non expressément abrogé - Abrogation implicite - Conditions - Réglementation nouvelle - Caractère incompatible - Détermination - Nécessité L'application d'un arrêté préfectoral non abrogé relatif à la nage en eau vive ne peut, nonobstant l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel applicable aux établissements organisant la nage en eau vive, être exclue sans que le juge explique en quoi les règles plus strictes qu'il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE