ARGENTE

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000225

  10 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15800

  27 sept. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/9430

  30 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04393

  24 mai 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/01357

  13 août 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04526

  8 juil. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14651

  18 avr. 2019

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/05712

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pour infirmer le jugement entrepris du chef de la protection du flacon « LE MALE» au visa du premier alinéa de l’article L.511-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour considère que le produit de flacon de parfum « MATCHO » se présente sous la forme d'un tronc d'homme, sans bras, avec un buste musclé, en verre de couleur sombre bleue surmonté d'un bouchon de forme cylindrique, en métal argenté et que les différences avec le modèle «LE MALE» tenant aux seules formes légèrement accentuées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400935

  7 oct. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions d'importations, d'exportations ou de transit - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 36 - Restrictions à la libre circulation des marchandises - Applications diverses - Protection du droit d'auteur Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300323

  20 mars 2013

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré des biens propres par la communauté - Cas - Deniers propres ayant servi à acquérir un bien commun Viole l'article 1433, alinéas 1 et 2, du code civil, la cour d'appel, qui rejette la demande d'un époux tendant à se voir reconnaître créancier d'une récompense après avoir constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui, par s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE