ARGANS

• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/01275

  19 déc. 2001

  CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette L'article 2033 du Code civil qui permet à la caution qui a acquitté la dette d'exercer un recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion, ne fait aucune distinction entre la nature et l'étendue de l'engagement de chaque caution, pourvu qu'il s'agisse de la même dette et que la caution ait payé dans les cas énoncés à l'article 2032 ; rien n'interdit à la caution solvens d'agir seu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE