ARG · ANTONELLE - TIENDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400519

  14 mai 2014

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Composition - Exclusion - Cas - Dette future et hypothétique - Définition - Imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à un époux L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à un époux constitue une dette future et hypothétique qui ne naîtra, le cas échéant, qu'après la dissolution de la communauté et ne peut donc être inscrite

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01336

  19 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200281

  13 mars 2012

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Contrôle technique automobile - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui fait ressortir qu'un contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, peut en déduire que le centre de contrôle technique, qui n'était tenu, sauf négligence de sa part, qu'à la détection de défaillances en des points définis, n'avait pas commis de faute

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01028

  17 oct. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Il résulte des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions postérieurement à son dessaisissement. L'intimée n'est donc pas recevable à soulever devant la cour la nullité de l'acte introductif d'instance.

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• Cour d'appel de Paris · CT0183

  N° 106

  31 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/530

  4 mars 2003

  PRET - Prêt à usage - Responsabilité du prêteur - Vices de la chose Il résulte de l'article 1891 du Code civil que le garagiste qui prête un véhicule à un client doit s'assurer de son état d'entretien, spécialement au regard des obligations du Code de la route. La responsabilité du garagiste est engagée dès lors que l'accident survenu à l'emprunteur trouve sa cause dans l'usure excessive des pneumatiques du véhicule prêté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83775

  18 nov. 1991

  Rejet

  1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Responsabilité pénale - Dirigeant - Dirigeant de fait - Direction indirecte 1° BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Dirigeant de fait - Direction indirecte - Définition 1° Dans une société anonyme, la présence de prête-noms comme administrateurs, le contrôle de la comptabilité et la fixation du prix de vente par une personne autre que les dirigeants de droit sont des éléments de nature à caractériser la direction indirecte de cette sociét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE