ARENE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500833

  8 juil. 2015

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Statuts - Modification - Majorité requise - Clause statutaire la prévoyant - Méconnaissance - Sanction - Détermination SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Statuts - Modification - Principe d'unanimité - Caractère impératif Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l'ar

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 10/03116

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00863

  13 nov. 2014

  1) L'annulation du procès-verbal de notification de mise en garde à vue n'entraîne que celle des actes dont il est le support, tels que les procès verbaux d'audition, de prolongations et fin de garde à vue, les requêtes aux fins d'examens médicaux. En revanche, les procès verbaux de perquisition et de fouille, qui trouvent leur support dans les commissions rogatoires délivrées, n'exigent pas le placement en garde à vue de la personne soupçonnée, et auraient en toute hypothèse été effectuées, n

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00957

  24 oct. 2014

  Nonobstant la délivrance d'un mandat de dépôt criminel, dès lors que toutes les infractions notifiées lors de la mise en examen sont de nature délictuelle, la circonstance aggravante d'infractions commises en bande organisée qui aurait pu leur conférer une nature criminelle n'ayant pas été retenue par le juge d'instruction, la détention provisoire est soumise aux règles applicables en matière correctionnelle et a pu être régulièrement prolongée pour une durée de quatre mois.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401169

  12 juin 2014

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Juge statuant en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Jugements et arrêts - Equité - Défaut - Cas Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'imp

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01348

  16 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/06039

  9 nov. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  POURVOI R1210228 MAIRATA

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01560

  25 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 480

  14 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 705

  26 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE