AREC

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00839

  30 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01227

  5 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 09/00661

  3 juin 2009

  POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Décisions en la forme des référés Le juge qui statue en la forme des référés statue comme juge au principal et non comme juge des référés qui rend une décision provisoire.Aucune disposition générale ne donne pouvoir au président d'une juridiction de statuer "en la forme des référés" et le recours à cette procédure particulière relève des dispositions spéciales qui précisent, dans quelque domaine que ce soit, à quel juge le pouvoir de statuer au fond par une déci

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 04/05830

  9 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Personne morale en liquidation judiciaire L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le gérant d'une SCI n'affecte en rien la personnalité morale de la société in bonis. Par conséquent, les articles 654 et 690 du nouveau code de procédure civile aux termes desquels la signification d'un acte destiné à une personne morale en liquidation judiciaire doit être faite à son liquidateur ne s'appliquent pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE