ARDOP LIGHTING

• cc · comm

  N° 22-22.398

  20 mars 2024

  rejet

  La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte au secret des affaires. Elle n'a ni pour objet ni pour effet d'attribuer au juge qui, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de sa mesure, statue sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, le contentieux de son exécution

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-12.567

  9 juin 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-72.637

  22 sept. 2011

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 24-19.212

  22 oct. 2025

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-15.445

  3 déc. 2013

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 06-43.443

  14 juin 2007

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 08-21.585

  8 juil. 2010

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-14.792

  1 mars 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-23.574

  22 nov. 2017

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-15.380

  24 avr. 2024

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE