ARDI

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  27 oct. 2005

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - /JDF S'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce que le droit à indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture des relations avec le mandant suppose que l'agent commercial n'en ait pas pris l'initiative ou qu'elle n'ait pas été provoquée par sa faute grave, il appartient au mandant qui se prévaut de ces exceptions d'en rapporter la preuve. Ne prend pas l'initiative de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-13696

  13 janv. 1998

  Rejet.

  1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Argumentation sur le fond - Réponse nécessaire (non). 1° Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, une cour d'appel n'a pas à répondre à une argumentation concernant le fond du litige. 2° SOCIETE (règles générales) - Statuts - Modification - Augmentation des engagements d'un associé - Conditions - Consentement de l'associé - Application à l'exigence d'une garantie pour le paiement des dettes des associés à l'égard de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE