ARDEN · MERCURE PARIS PIGALLE SACRE-COEUR

• Cour d'appel de Reims · Chambre civile, 1ère section

  N° 08/01283

  27 avr. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - / JDF Dans le cadre d’une vente de véhicule, l’obligation d’information du vendeur ne s’entend que des renseignements nécessaires au bon usage de la chose. Dés lors, le vendeur qui n’informe pas l’acheteur que le véhicule a subi un accident trois ans plus tôt ne commet aucune faute, compte tenu du fait que la voiture avait été convenablement réparée, qu’elle avait passé le contrôle technique avec succès e

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 424

  2 juin 2008

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble - Vices cachés - Conditions - / JDF Le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier n'est pas établi dès lors que les désordres affectant l'immeuble vendu par son intermédiaire n'étaient pas apparents et que la preuve n'est pas rapportée qu'il avait eu connaissance du vice caché. L'agent, non informé par le vendeur des ces désordres non apparents, qui ne fait alors pas procéder à une expertise pour const

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 350

  20 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/12848

  20 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700396

  6 mars 2007

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions - Dommage causé par un manquement contractuel CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Bénéficiaires - Tiers intéressé - Domaine d'application RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage causé par un manquement contractuel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-19498

  27 mars 1991

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Conditions - Destruction de la chose fournie par l'entrepreneur CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Article 1788 du Code civil - Application - Conditions - Destruction de la chose fournie par l'entrepreneur INCENDIE - Immeuble - Perte de la chose - Entreprise - Responsabilité de l'entre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  30 nov. 1966

  CASSATION PARTIELLE.

  1. CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - GRATIFICATIONS. - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE. - CARACTERE 1. LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT D'ASSIMILER A UN COMPLEMENT DE SALAIRE UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE HABITUELLEMENT ALLOUEE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CETTE GRATIFICATION NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES DE CONSTANCE ET DE FIXITE REQUIS. 2. CONTRAT DE TRAVAIL. - CADRES. - APPARTENANCE AUX CADRES. - PREUVE. - FONCTIONS EXERCEES 2. N'EST PAS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 65-92971

  22 mars 1966

  REJET

  PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Nécessité * PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Commerçant - Discrédit sur l'efficacité de ses produits. Le délit de diffamation n'est constitué que si l'allégation ou l'imputation incriminée porte sur un fait précis, susceptible de preuve.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  30 juin 1965

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - CAUTIONNEMENT - RESTITUTION PAR L'EMPLOYEUR EN FIN DE CONTRAT - SOMME D'ARGENT VERSEE EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'APPRENTISSAGE LORSQU'UNE SALARIEE A ETE ENGAGEE SUIVANT CONTRAT PREVOYANT LE VERSEMENT A L'EMPLOYEUR D'UNE SOMME D'ARGENT EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN VUE DE PARFAIRE L'APPRENTISSAGE DE L'INTERESSEE, POUR LE CAS OU LA DUREE DE L'EMPLOI N'ATTEINDRAIT PAS TROIS ANS, ET QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETABLI QUE CET APPRENTISSAGE,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 62-92695

  30 avr. 1963

  Rejet

  MEDECIN - EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION - ACTES PROFESSIONNELS - ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 - ACTES DE PHYSIOTHERAPIE ET D'ELECTRICITE MEDICALE - UTILISATION EN GENERAL DES APPAREILS (NON). L'ARTICLE 3A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DONT L'INTERPRETATION EST DE DROIT ETROIT, REGLEMENTE, NON PAS L'UTILISATION EN GENERAL DES APPAREILS ELECTRIQUES QU'IL ENUMERE, MAIS SEULEMENT LES ACTES DE PHYSIOTHERAPIE ET D'ELECTRICITE MEDIC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE