ARDECHOISE

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/030921

  10 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2003/00651

  23 sept. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Si le décret du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services, donne une définition de la bière, il ne porte aucun dispositif protecteur quant à l'origine géographique de ce produit; au surplus, aucune appellation d'origine contrôlée n'existe en matière de bière. Dès lors, une société est en droit de revendiquer le rattachement d'u

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07982

  17 janv. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute La fixation d'une taxe légalement dues à un montant inférieur à celui exigible, constitue un fait imputable à la seule faute de l'administration. Dès lors, subit un préjudice la société qui a respecté la procédure et les modalités définies par l'administration fiscale, et qui en raison de la faute commise par l'administration fiscale a été empêchée de répercuter en temps utile le montant sur les prix facturés à ses clients

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE