ARDAN

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001621

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401932

  5 nov. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Rupture avant son terme - Délai légal de prévenance - Exécution - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Délai légal de prévenance - Exécution - Effets - Détermination Selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  14 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE