ARDAN

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001621

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401932

  5 nov. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Rupture avant son terme - Délai légal de prévenance - Exécution - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Délai légal de prévenance - Exécution - Effets - Détermination Selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  14 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-40173

  4 juin 1998

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Contrat de formation professionnelle - Intention des parties - Recherche nécessaire . TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de formation - Objet - Portée Aux termes des articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE