ARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201247

  23 nov. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Distinction avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Objet - Réparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales -

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/121997

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/024931

  25 janv. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/023837

  13 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019491

  14 mai 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014511

  14 nov. 2019

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900436

  15 mai 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action - Créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble - Saisie-attribution sur le prix de vente - Possibilité Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propr

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/068047

  9 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/066007

  9 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/068207

  9 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE