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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000865

  6 mai 2020

  Cassation sans renvoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901080

  3 juil. 2019

  Cassation

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Décision de justice - Décision fondant les poursuites - Décision ne se prononçant pas sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales - Office du juge JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites - Interprétation - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination Lorsque la décision servant de fon

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 17/03039

  7 nov. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701264

  18 oct. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rapports entre une société coopérative de commerçants détaillants et son adhérent CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rapports entre une société coopérative de commerçants dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601362

  30 nov. 2016

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/03801

  27 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00449

  20 juin 2014

  Arrêt rendu le 20 juin 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00449 Contrefaçon- Pièces détachées automobiles ¿ abus de position dominante de certains constructeurs automobiles (Non)- Avis de l'autorité de la concurrence du 8 octobre 2012. Preuves matérielles des marchandises contrefaites- rapport d'expertise non contesté par les prévenus- Preuve rapportée (Oui). Preuve de la contrefaçon des droits des dessins et modèles, des droits d'auteur et des droits à la marque

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 12/00918

  15 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401427

  9 avr. 2014

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines - Appel du ministère public - Appel suspensif d'exécution - Expiration - Délai de deux mois suivant l'appel du parquet - Examen de l'affaire pendant le délai - Mise en délibéré au-delà - Absence d'influence Une chambre de l'application des peines ne méconnaît pas les dispositions de l'article 712-14 du code de procédure pénale, sel

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• Cour d'appel de Versailles · 18ème CHAMBRE

  N° 14/00604

  24 mars 2014

  Arrêt du 24 mars 2014 Cour d'appel de Versailles 18ème Chambre des appels correctionnels Sommaire Délit- interpellation d'un individu en état de flagrance - exploitation a posteriori de son téléphone portable pour d'autres faits ¿ Géolocalisation (non) - opération relevant du champ d'application des réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale (oui). N'est pas une opération de géolocalisation mais une opération relevant du champ d'application des disposit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE