ARCTURUS

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05783

  6 févr. 2003

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire L'agent d'affaire ne pouvant renoncer par avance à solliciter du mandant l'indemnisation exacte de son préjudice réel, déroge aux dispositions d'ordre public de l'article L134-12 du Code de commerce et est réputée non écrite la clause par laquelle les parties ont convenu d'avance les modalités de réparation du préjudice que subirait l'agent commercial par suite de la non-reconduction du contrat d'agent commercial et ont limité la répar

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