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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801804

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700070

  19 janv. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Caractère forfaitaire - Effets - Tiers au contrat - Obligation de réparation - Exonération - Exclusion Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01906

  28 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01282

  3 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600176

  16 févr. 2016

  Rejet

  DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Absence d'opérations de production par transformation - Applications diverses - Activité de préparation de repas limitée à l'application de processus standardisés Ayant constaté que les agro-industriels fournissaient à un établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches de décongélation, cuisson, réchauffage, assemblage, selon des processus sta

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01101

  13 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01107

  19 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/05354

  20 oct. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 mars 2006

  ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local 1 Dans la procédure sur titre, l'article 592 du Code de procédure civile local ne précise pas ce qu'il faut entendre par "titre". Par référence aux dispositions du Code civil, il convient de retenir tout écrit daté et signé constituant un mode de preuve indiscutable. ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local 2 Aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile locale, dans la procédure sur ti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE