ARCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200461

  6 juil. 2022

  Rejet

  COMPENSATION - Compensation légale - Effets - Cautionnement - Créance personnelle opposée par la caution au créancier - Portée - Absence d'effet extinctif sur la dette principale CAUTIONNEMENT - Extinction - Compensation - Créance personnelle opposée par la caution au créancier - Portée - Absence d'effet extinctif sur la dette principale Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommag

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/02697E

  11 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100153

  17 févr. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Résolution pour inexécution - Nouvelle procédure - Créancier admis au passif de la première procédure - Renouvellement de l'inscription de warrants après l'expiration du délai de cinq ans - Dispense (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Admission - Chose jugée - Autorité - S

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/00149E

  16 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/00148E

  16 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE