ARCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200461

  6 juil. 2022

  Rejet

  COMPENSATION - Compensation légale - Effets - Cautionnement - Créance personnelle opposée par la caution au créancier - Portée - Absence d'effet extinctif sur la dette principale CAUTIONNEMENT - Extinction - Compensation - Créance personnelle opposée par la caution au créancier - Portée - Absence d'effet extinctif sur la dette principale Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommag

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/02697E

  11 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100153

  17 févr. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Résolution pour inexécution - Nouvelle procédure - Créancier admis au passif de la première procédure - Renouvellement de l'inscription de warrants après l'expiration du délai de cinq ans - Dispense (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Admission - Chose jugée - Autorité - S

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/00149E

  16 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/00148E

  16 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700979

  1 juin 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dispositif conventionnel de cessation d'activité - Adhésion - Effets - Rupture du contrat de travail consécutive à une période de préretraite - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositif conventionnel de préretraite - Adhésion volontaire du salarié - Effets - Rupture du contrat de travail consécutive à une pér

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• Cour d'appel de Versailles · 17e chambre

  N° 15/00601

  31 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 mai 2017 par la 17ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles RG 15/00601 Droit du travail, association intermédiaire, insertion professionnelle, salariée employée en qualité d’agent d’entretien et devenue aide à domicile, détermination de l’employeur, relation triangulaire entre l'association intermédiaire et le salarié et l'utilisateur, qualité d’employeur reconnue à l’association intermédiaire, requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus e

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00096

  19 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00098

  19 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Premier président

  N° 16/00175

  8 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE