ARCIS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040371

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302037

  4 avr. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Présentation - Moment JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu cité à personne - Prévenu non comparant - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant la défense du prévenu - Absence de mandat de représentation - Dépôt de conclusions - Recevabilité La forclusion édictée par l'article 385 du code de procédure pénale est applicable au prévenu dont la défense, de

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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 880

  12 déc. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 07/12356

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/05069

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 425

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0289

  N° 06/06387

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1210

  11 déc. 2007

  TESTAMENT - Testament authentique - Validité - / JDF L'article 999 du Code civil dispose qu'un français se trouvant à l'étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte est passé. En outre, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 prévoit que le testament est valable quant à la forme si celle-ci respecte la loi interne du lieu où le testateur a déposé

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/01723

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 17

  10 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE