ARCHIPEL SANTE

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/005157

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 18/085581

  11 oct. 2021

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000024

  16 janv. 2020

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Cas - Action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage - Point de départ - Détermination PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation - Nature - Action en responsabilité civile extra-contractuelle - Prescription - Délai - Détermination L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801055

  6 déc. 2018

  Cassation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/00702

  22 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-44376

  19 mars 2003

  Cassation partiellement sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance du juge-commissaire - Mention dans la lettre de licenciement - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Obligations de l'ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-43346

  14 déc. 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective - Indemnité de non-concurrence - Résolution du plan de cession - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8184

  8 janv. 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions Il résulte de la combinaison des articles 81 alinéa 4 et 88 de la loi du 25 juillet 1985, 104 et 106 du décret du 27 décembre 1985, que lorsque le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise la mission du commissaire à l'exécution du plan se prolonge jusqu'au paiement intégral du prix de cession et aussi jusqu'au terme de l'exercice des droits

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE