ARCHIPEL ACLC

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/005157

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 18/085581

  11 oct. 2021

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000024

  16 janv. 2020

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Cas - Action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage - Point de départ - Détermination PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation - Nature - Action en responsabilité civile extra-contractuelle - Prescription - Délai - Détermination L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801055

  6 déc. 2018

  Cassation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/00702

  22 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-44376

  19 mars 2003

  Cassation partiellement sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance du juge-commissaire - Mention dans la lettre de licenciement - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Obligations de l'ad

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE