ARCHIBALD CONCEPT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400227

  2 mai 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Sanction du jugement obtenu postérieurement - Détermination PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Effets - Jugement non avenu - Non-lieu de statuer sur l'appel Il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300096

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Indemnité d'éviction - Préjudice distinct - Perte du droit au maintien dans les lieux - Réparation PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Titre ultérieurement modifié - Rétablissement du débiteur dans ses droits - Cas - Renouvellement - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Indemnité d'éviction - Préjudice distinct - Perte du droit au main

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200885

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Action en garantie - Recours d'un constructeur contre un autre constructeur - Prescription - Point de départ - Détermination Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introducti

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 21/08417S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/21764

  17 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/09709

  20 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400331

  12 févr. 2014

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Déplacement du lieu de travail - Déplacement du domicile à l'entreprise - Mise en oeuvre de la clause de mobilité - Accord du salarié - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de travail - Refus du salarié Lorsque les p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200800

  4 juil. 2012

  Cassation partielle

  INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Gestion des biens indivis - Acte conservatoire - Action tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation - Justification d'un péril imminent (non) INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Action conservatoire - Action tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation - Péril imminent - Nécessité (non)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE