ARCHET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000880

  19 nov. 2020

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Application dans le temps - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Cas - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Portée BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause répu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/14543

  1 avr. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose - La société fabricant d'une bouteille de cidre ne démontre pas pour s'exonérer de sa responsabilité que l'explosion d'une de ses bouteilles est due à une faute de l'enfant (la thèse du bris de la bouteille causé par une chute de celle-ci résultant d'une manipulation maladroite de l'enfant dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle présenterait les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 181

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  21 févr. 2006

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d'intérêt général - Applications diverses - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - / L'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 applicable au 1er février 2000 a validé les versements effectués en application des dispositions conventionnelles agréées, ce qui est le cas en l'espèce. La Cour de cassation a rapp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE