ARCELORMITTAL BELVAL & DIFFERDANGE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/01835

  25 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501499

  16 sept. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Couverture des risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite - Principe d'égalité de traitement - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Salariés d'entreprises différentes appartenant à un même groupe Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500355

  12 mars 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Lien de causalité - Travail habituel - Portée L'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale prévoyant qu'une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00343

  8 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02777

  27 mai 2014

  Désigne un expert ou un autre technicien

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01734

  28 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00988

  2 oct. 2013

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301029

  29 mai 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Manquement - Préjudice - Réparation - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Fixation - Eléments pris en compte - Perte de l'emploi - Préjudice - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 12/00029

  27 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201850

  29 nov. 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Délai de prise en charge - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Délai - Définition - Portée Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs emp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE