ARCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801290

  11 oct. 2018

  Cassation

  EMPLOI - Dispositifs en faveur de l'emploi - Aides à la création ou à la reprise d'entreprise - Attribution - Conditions - Fondement juridique - Détermination - Portée L'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le complément de libre choix d'activité à taux partiel attribué au titre des prestations familiales, par la caisse d'allocations familiales, peut être cumulé avec les indemnités et avantages qu'il énumère. Viole, par fausse application, c

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01990

  31 mars 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00243

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01990

  21 janv. 2014

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900828

  24 juin 2009

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Pluralité de bailleurs - Indivisibilité du bail - Applications diverses - Partage des parcelles louées entre héritiers suite au décès du bailleur - Confusion des droits locatifs et de propriété - Effets - Action en résiliation - Modalités - Détermination INDIVISIBILITE - Effets - Bail à ferme - Résiliation - Modalités - Détermination BAIL (règles générales) - Droit au bail - Extinction - Confusion des droits locatifs et de propriété La c

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/05433

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 1221

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/04924

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 323

  5 juin 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0200

  N° 821

  21 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE