ARCANTHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400674

  11 juil. 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Prescription biennale - Point de départ - Date de connaissance des dommages ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Prescription biennale - Point de départ - Date de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et de l'article L. 114-1 du code

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• Cour d'appel de Toulouse · 61

  N° 14/05903

  23 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 13/04811

  19 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 10/03575

  11 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1.La banque a le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques rejetés pour endos non conforme, le montant des avances qu'elle lui avait accordées lors de leur remise en vue de leur encaissement. Ainsi, dès lors que la convention de compte courant stipule que « les chèques sont généralement crédités au compte « sous réserve d'encaissement » dans l'attente du paiement par la banque du tireur », la banque du bénéficiaire peut, à bon droit, contrepasser sur le compte de son client le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE