ARCANES · ARCANES COMMUNICATION

• Cour d'appel d'Angers · CT0117

  N° 153

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/2990

  13 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-82034

  12 déc. 2006

  Cassation

  INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Consignation - Modalités - Virement - Date - Détermination. ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Modalités - Virement - Date - Détermination Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe mais d'un virement, la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d'avance est crédité de la somme fixée par le juge d'instruction. Ne justif

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  6 janv. 2005

  VENTE Il est admis que la régularisation d'un défaut de forme dans l'assignation peut etre réalisée au cours de procédure mais ne vaut qu'au moment où elle est effectuée, de sorte qu'on doit se placer à cet instant pour apprécier la precription de l'action engagée. Manque à son obligation de régulariser son assignation relative à une action en rescision pour lésion d'une vente de terrains dans le délai de 2 ans à compter du jour de la vente, imparti par l'article 1679 du Code civil, la société

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• Cour d'appel de Versailles

  18 mars 2004

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 15 du code civil Le privilège de juridiction qu'institue l'article 15 du Code civil au profit du défendeur de nationalité française, s'il est de nature à justifier le refus d'effet à un jugement émanant d'une juridiction étrangère incompétente au regard du droit international français, n'est pas d'ordre public et reçoit exception lorsque son bénéficiaire y a renoncé. La renonciation au privilège de juridic

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03889

  18 mars 2004

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 15 du Code civil Le privilège de juridiction qu'institue l'article 15 du Code civil au profit du défendeur de nationalité française, s'il est de nature à justifier le refus d'effet à un jugement émanant d'une juridiction étrangère incompétente au regard du droit international français, n'est pas d'ordre public et reçoit exception lorsque son bénéficiaire y a renoncé. La renonciation au privilège de juridic

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 200302201P

  17 févr. 2004

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée L'atteinte diffamatoire, provenant de l'addition de deux imputations, l'une suggérant que le maire d'une commune se serait rendu complice de détournements de fonds publics et l'autre que la justice s'intéresserait à des "affaires plus personnelles" le concernant, contribue à en grossir l'impact, en accréditant chez le lecteur l'idée d'un scandale financier d'en

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07940

  10 janv. 2002

  BANQUE - Compte - Mandataire - Personne ayant une procuration pour faire fonctionner le compte Un mandant ayant donné procuration générale sur son compte à son mandataire pour effectuer auprès d'une société de bourse toutes les opérations de bourse, remettre, retirer et déposer tous titres et toutes sommes, donner quittances et décharges et généralement, faire tout le nécessaire pour réaliser lesdites opérations est tenu en vertu de l'article 1998 du Code civil d'exécuter les engagements contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-20653

  28 nov. 2000

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Etendue et modalités de transmission des droits - Mention - Nécessité . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Etendue et modalités de transmission des droits - Mention - Défaut - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - OEuvre picturale - Reproduction - Contrat précisant l'étendue et les modalités de la transmission des droits d'auteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE