ARCANE JURIS

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 08.01

  2 déc. 2008
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 00/01349

  20 nov. 2002

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet important modifiant les conditions de travail - Définition - / En application des dispositions de l'article L.236-9 du Code du travail, le Comité d'Hygiène , de la Sécurité et des Conditions de travail ( CHSCT ) peut faire appel à un expert agrée lorsque qu'il est consulté dans le cadre d' un projet important de modification des conditions de travail, notamment

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00374

  5 sept. 2002

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil La société civile professionnelle d'avocats intervenant comme spécialiste de la restructuration des entreprises, qui conseille un montage juridique sans assortir sa proposition des réserves sur l'efficacité du montage proposé, manque à son devoir de conseil, commettant une faute. Ainsi, lorsque l'administration fiscale vient à sanctionner l'abus de droit résultant du montage, la société doit indemniser les personnes conseillées pour le préjudice

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2001/01978

  4 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant La juridiction prononçant le plan de redressement judiciaire par cession des actifs doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction en s'assurant de la représentation de la société redressée. Doit cependant être rejeté l'appel-nullité interjeté au nom de la société redressée, bien que son représentant légal n'ait pas été régulièrement convoqué à l'audience, dès lors qu'il est int

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE