ARCAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-21101

  26 mai 1999

  Rejet.

  1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs non contradictoires - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Banque - Déclaration faite par un mandataire - Autre déclaration faite par un préposé de la banque. 1° Un arrêt peut sans se contredire examiner les deux hypothèses d'une déclaration de créance d'une banque faite par un mandataire et par un préposé de la b

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-14715

  3 mars 1999

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Condition Ne donne pas de base légale à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE