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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100003

  5 janv. 2021

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Partage - Protection de l'environnement - Délit d'exploitation d'une installation - Dispositions règlementaires nouvelles - Non-rétroactivité - Conditions Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. Justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'application des dispositions ayant, postérieurement à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601330

  1 déc. 2016

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne - Incompatibilité avec le statut de la copropriété - Dispositions d'ordre public - Application immédiate LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situation en cours - Copropriété - Règlement - Modification - Modifications législatives et réglementaires - Effets - Adaptation du règlement de copropriété - Disposition d'ordre public prohibant la gestion d'un service infirmier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505118

  24 nov. 2015

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Société par action - Actionnaire - Condition SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Action civile - Condition ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Tromperie - Préjudice subi par l'actionnaire majoritaire à titre personnel - Recevabilité (non) La constitution de partie civile, au cours de l'instruction, de l'actionnaire d'une société n'est re

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• Cour d'appel de Bastia · Chambre Civile B

  N° 10/00408

  15 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100607

  17 mars 2011

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Notification - Défaut - Versement provisionnel - Base - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Procédure - Notification à chaque employeur du taux applicable - Notification non encore effectuée - Effets Il résulte des articles D. 242-6-17 (devenu D. 242-6-22) et D. 242-6-13 (devenu D. 242-6-17) du code de la sécurité sociale qu'en attendant la détermination du taux applicable à un établissement antérie

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 37

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0551

  N° 07/01974

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 554/07

  13 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701907

  27 sept. 2007

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Impossibilité - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Portée Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700082

  18 janv. 2007

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Créancier saisissant - Droit de préférence - Droit invoqué à l'égard du trésorier - Exclusion - Cas IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Recouvrement - Privilège du Trésor - Créancier saisissant - Droit de préférence - Opposabilité - Exclusion - Condition Ayant relevé qu'un créancier avait fait procéder à la conversion d'une saisie conserv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE