ARCADIA · ARBELL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100485

  3 juin 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision se prononçant sur la désignation du syndic - Obligation de mise en concurrence des projets de contrat de syndic - Validité - Défaut - Sanction - Détermination En l'absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l'assemblée gén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900180

  7 mars 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00065

  27 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  21 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-10202

  8 oct. 2003

  Cassation.

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Exclusion - Fait ou omissions personnels commis témérairement et avec conscience de la probabilité d'un dommage - Constatations nécessaires. En vertu des articles 1-2, 1-4 et 4 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, le propriétaire, l'affréteur, l'armateur et l'armateur-gérant d'un navire d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-19285

  12 nov. 1997

  Cassation partielle.

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Sûreté - Intérêts - Point de départ - Constitution du fonds . Dans le cas où un fonds de limitation de la responsabilité d'un propriétaire de navire est représenté, non par un versement en espèces, mais par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté, dont les produits grossissent également le fonds, doit garantir le paiement aux créanciers des intérêts au taux légal de la so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15130

  11 févr. 1997

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Obligation principale - Tacite reconduction - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconduction - Tacite reconduction - Effets - Nouveau contrat CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconduction - Tacite reconduction - Distinction avec la prorogation La tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat et le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Par suite, justifie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-19249

  14 juin 1989

  Rejet .

  COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Renouvellement - Majorité requise L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui soumet la désignation du syndic à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, sur première convocation, s'applique en cas de renouvellement du syndic, le texte ne faisant pas de distinction entre la nomination et le renouvellement .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE