ARCADI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-87573

  10 sept. 2002

  Cassation

  RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Chambre de l'instruction - Ordonnance de refus de restitution - Motifs. RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Pouvoirs - Refus de restitution - Motifs INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Refus de restitution - Motifs INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Refus - Motifs Au cours de l'information, la juridiction d'instruction ne peut refuser de restituer un objet placé sous main de justice que pour l'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-80721

  14 mai 2002

  Irrecevabilité et rejet

  1° INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen (non). 1° Selon les dispositions de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, qui ne sont pas contraires à l'exigence d'un procès équitable, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction ne confère pas, au cours de l'information, à celui qui en est l'objet, la qualité de personne

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1166

  29 nov. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse Le seul fait d'enregistrer clandestinement une conversation, même dans le cadre d'un interview conduit par un journaliste, procède d'une méthode d'une particulière déloyauté et révèle une appréhension particulière de l'éthique de la profession. Un tel fait constitue une faute au sens de l'article 1382 du code civil et ouvre droit, pour la victime, à réparation et, dès lors que les faits visés sur le fondement de l'article 1382 du

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-82649

  16 mai 2001

  Rejet

  1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Nature - Organisme consultatif non juridictionnel - Principe du procès équitable (non). 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Impôts et taxes - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Nature - Organisme consultatif non juridictionnel - Principe du pr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  2 mars 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse La reproduction dans un ouvrage de librairie du passage d'une précédente publication, jugé diffamatoire par un jugement correctionnel revêtu de l'autorité de chose jugée, constitue un trouble manifestement illicite dont l'appelant est fondé à solliciter la cessation, la juridiction des référés tirant ses pouvoirs de ce chef des seules dispositions de l'article 809, alinéa 1er,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/22061

  2 mars 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse La reproduction dans un ouvrage de librairie du passage d'une précédente publication, jugé diffamatoire par un jugement correctionnel revêtu de l'autorité de chose jugée, constitue un trouble manifestement illicite dont l'appelant est fondé à solliciter la cessation, la juridiction des référés tirant ses pouvoirs de ce chef des seules dispositions de l'article 809, alinéa 1er,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE