ARCADES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901048

  12 déc. 2019

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire - Eléments constitutifs - Cause objective de précarité faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial Seule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/05838

  22 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700869

  7 sept. 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Signification - Signification à un co-intimé défaillant - Défaut - Sanction - Irrecevabilité des conclusions - Etendue - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Conclusions de l'article 909 du code de procédure civile - Délai - Expiration - Expiration à l'égard d'un co-intimé - Litige divisible - Effet APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - I

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 16/00040

  28 juin 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/01483

  18 déc. 2015

  "n prix négatif n'est pas nécessairement un prix non sérieux, la contre-partie de la chose vendue pouvant résider dans des engagements de l'acquéreur autres que celui de payer le prix. N'est pas sérieux, au sens de l'article 1591 du code civil, le prix négatif déterminé en application de la méthode d'évaluation prévue dans une promesse de cession de parts sociales d'une société civile immobilière, dès lors que cette méthode d'évaluation prenant en compte le montant des loyers perçus par la socié

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01576

  26 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE