ARCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400892

  10 oct. 2024

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Eligibilité - Conditions - Obligation négociée - Définition Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, les unités de compte, visées à l'article L. 131-1 du code des assurances, incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances, au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu. Il en résulte que dès

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/000281

  6 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 3ème Chambre

  N° 15/02182

  11 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 11 mai 2017 par la 3ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 15/02182 Assurances - Souscripteur - Faculté de renonciation - Articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances – Application. La cour considère que les appelants n’ont pas souffert d’un défaut d’information dans la période précontractuelle et qu’ils ont pris en toute connaissance de cause le risque d’une opération financière dans l’espoir d’un gain conséquent. Ils se sont emparés de manquements de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601330

  1 déc. 2016

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne - Incompatibilité avec le statut de la copropriété - Dispositions d'ordre public - Application immédiate LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situation en cours - Copropriété - Règlement - Modification - Modifications législatives et réglementaires - Effets - Adaptation du règlement de copropriété - Disposition d'ordre public prohibant la gestion d'un service infirmier

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01504

  12 mars 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL DE LIMOGES

  N° 13/01194

  9 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00933

  7 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00350

  10 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00602

  2 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03018

  22 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE