ARC DE TRIOMPHE · LA SIRENE

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/145417

  3 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/145497

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/9278

  5 juil. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700004

  21 févr. 2017

  Rejet

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Exploitation de vente à la sauvette - Eléments constitutifs - Définition VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique - Exploitation de vente à la sauvette - Eléments constitutifs - Définition Constitue le délit d'exploitation de vente à la sauvette, prévu à l'article 225-12-8 du code pénal, le fait d'embaucher une personne, en la faisant stationner sur le domaine public, à bord d'un triporteur non mobile et sans l'autorisation requise pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604483

  3 nov. 2016

  Rejet

  RECEL - Délits assimilés - Immeuble indivis d'un prévenu déclaré coupable de non-justification de ressources - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles (non) Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles CONFISCATIO

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126 -1o Chambre Section AO1

  N° 09/04378

  6 juin 2013

  La situation d'un arbre dans un secteur classé au titre des espaces boisés ne saurait empêcher son abattage dès lors qu'il est source de trouble anormal de voisinage.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 09/04378

  6 juin 2013

  La situation d'un arbre dans un secteur classé au titre des espaces boisés ne saurait empêcher son abattage dès lors qu'il est source de trouble anormal de voisinage.

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C0790552

  16 févr. 2007

  Cassation partielle

  INJURES - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments c

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07035

  15 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la victime - / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cette responsabilité de plein droit encourue par les père et mère n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de

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• Cour d'appel de Rennes

  15 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la victime - / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cette responsabilité de plein droit encourue par les père et mère n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE