ARBRES PLUS

• Cour d'appel de Limoges · chambre civile

  N° 14/00221

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  14 déc. 2004

  SERVITUDE En matière de plantation, la servitude par destination du père de famille permet de déroger à la distance légale de plantation fixée par l'article 671 du Code civil sous réserve d'établir, conformément aux prévisions de l'article 693 du même code, que les fonds actuellement divisés l'ont été par un même propriétaire à l'origine de l'état des choses dont résulte la servitude, mais aussi que cette servitude était apparente au moment de la division du fond.Tel n'est pas le cas, lorsque

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-924

  16 nov. 2001

  SERVITUDE Les dispositions de l'article 671 du Code civil ont un caractère supplétif et peuvent être écartées à condition d'une part, d'établir la réalité de règlements particuliers ou d'usages constants et reconnus, d'autre part, d'élaguer les arbres et arbustes implantés en limite de propriété et de ne pas apporter une gêne aux voisins. Ne peut invoquer l'usage autorisant dans la banlieue pavillonnaire de la région parisienne, en raison de l'exigu'té des terrains, la plantation de haies à mo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE