ARBRE&CO

• cc · cr

  N° 62-90.673

  21 avr. 1964

  rejet

  1- UNE DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA REPARTITION DES PRODUITS DE L'AFFOUAGE ENTRE LES AFFOUAGISTES ET LA COMMUNE CONSTITUE UN ACTE REGLEMENTAIRE INDIVIDUEL ET LE RECOURS CONTRE UNE TELLE DELIBERATION EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

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• cc · soc

  N° 81-13.129

  30 juin 1982

  cassation

  N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que l'accident survenu au cours de trajet habituellement effectué à l'aller et au retour entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu de son travail. Tel n'est pas le cas de l'accident dont deux salariés de la même entreprise, affectés depuis plusieurs semaines sur un chantier ont été victimes en se rendant en renfort pour une journée sur un autre chantier, sur les instructions de leur employeur, dès lors que cet accident est survenu au cours d'une mission commandée par ce dernier, peu important les conditions d'exécution et de prise en charge de ce parcours. S'agissant d'un accident de travail proprement dit, tout recours de droit commun est exclu entre ces copréposés.

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• cc · civ1

  N° 62-11.773

  6 avr. 1965

  rejet

  LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PROMESSES D'ATTRIBUTION INSEREES DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE LICITATION NE PEUT SE VOIR REPROCHER DE S'ETRE CONTREDITE EN CONDAMNANT LE CO-HERITIER ATTRIBUTAIRE A RAPPORTER A LA MASSE LES INTERETS STIPULES PAR LADITE CLAUSE, ET D'AVOIR AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES HERITIERS LESES, DES LORS QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'ADJUGER AUX DEMANDEURS LE BENEFICE DE LEURS PROPRES CONCLUSIONS.

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• cc · civ2

  N° 73-11.436

  16 oct. 1974

  rejet

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN SCOOTERISTE POUR EVITER UNE AUTOMOBILE ARRIVANT EN SENS INVERSE DANS SON COULOIR DE MARCHE S'EST DEPORTE SUR L'ACCOTEMENT DROIT OU IL A HEURTE UN ARBRE, LES JUGES D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE A L 'ENCONTRE DE L'AUTOMOBILISTE LES FAUTES D'AVOIR CIRCULE A VIVE ALLURE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET CONSTATE QU'IL AVAIT CONTRAINT LE SCOOTERISTE A FAIRE L'ECART.QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L 'ACCIDENT, ENONCENT PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, QUE CE SCOOTERISTE AVAIT LUI-MEME AFFRONTE LE VIRAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET SANS TENIR SUFFISAMMENT SA DROITE ALORS QUE LA CIRCULATION ETAIT INTENSE DU COTE OPPOSE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE PART.DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU SCOOTERISTE DONT LES FAUTES ETAIENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LE PASSAGER DU SCOOTER.

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• cc · civ1

  N° 08-14.536

  20 mai 2009

  rejet

  Ayant constaté que les indivisaires d'une parcelle de terre sur laquelle ils avaient développé une truffière, qui n'étaient pas exploitants agricoles, se bornaient à partager entre eux la récolte de truffes en fonction du travail par eux accompli et retenu que leur activité s'analysait en un "hobby", une cour d'appel en a justement déduit que cette propriété d'agrément ne constituait pas une exploitation agricole de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle, au sens de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

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• cc · cr

  N° 66-90.484

  10 janv. 1967

  rejet

  L'article R 19 du Code de la route, qui dispose : "Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement doit revenir sur sa droite, après toutefois s'être assuré qu'il peut le faire sans inconvénients", laisse à la conscience du juge le soin d'apprécier, dans chaque cas d'espèce qui lui est soumis, l'existence de tels inconvénients susceptibles de justifier, comme le prévoit le texte, une exception à l'obligation qui l'édicte.

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• cc · cr

  N° 62-92.573

  19 déc. 1963

  cassation

  LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE SUR LA SEULE CITATION DIRECTE D'UNE PARTIE CIVILE, ET DECLAREE RECEVABLE PAR LES JUGES DU FOND, LA CASSATION INTERVENUE SUR LES SEULS INTERETS CIVILS NE PERMET PAS DE REMETTRE EN CAUSE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ELLE-MEME, LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PUBLIQUE S'ETENDANT, DANS CE CAS, A LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE.

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• cc · cr

  N° 18-80.860

  2 mai 2018

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu'un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s'il justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour les mêmes faits. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'appel dont les constatations établissent que le document invoqué par l'étranger, des instructions du cabinet du procureur général irlandais concluant que les éléments de preuve ne justifient pas l'engagement de poursuites, ne constitue pas en l'espèce une décision définitive au sens de l'article 692 du code de procédure pénale

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• cc · civ3

  N° 20-14.807

  24 juin 2021

  rejet

  Le moyen tiré de l'absence de notification des offres indemnitaires de l'expropriant préalablement à la saisine du juge de l'expropriation constitue une fin de non-recevoir qui, n'étant pas d'ordre public, ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation

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• cc · cr

  N° 66-91.577

  27 avr. 1967

  cassation

  Constituant le délit prévu par l'article 426-3° du Code des douanes les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises lorsque ces infractions ont été commises à l'aide notamment d'un titre faux, souvent incomplet ou non applicable. Le rattachement de tel produit au tarif général des Douanes est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE