ARBOREE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000889

  24 sept. 2020

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Juge judiciaire - Compétence - Issue donnée au recours formé devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier - Absence d'influence CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Indemnisation par une fédération départementale ou interdépartementale des ch

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/05712

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pour infirmer le jugement entrepris du chef de la protection du flacon « LE MALE» au visa du premier alinéa de l’article L.511-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour considère que le produit de flacon de parfum « MATCHO » se présente sous la forme d'un tronc d'homme, sans bras, avec un buste musclé, en verre de couleur sombre bleue surmonté d'un bouchon de forme cylindrique, en métal argenté et que les différences avec le modèle «LE MALE» tenant aux seules formes légèrement accentuées

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00380

  25 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05354

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901142

  7 oct. 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau non domaniaux - Curage et entretien - Obligations des propriétaires riverains - Etendue - Limites - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Entretien et restauration des cours d'eau - Préjudice résultant d'un manque d'entretien des berges par le propriétaire riverain Ayant constaté que le propriétaire d'une parcelle bordant une rivière avait,

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/10738

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 803

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/3650

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 07/556

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 620

  23 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE