ARBOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900703

  9 mai 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Domaine d'application - Détermination - Cas - Déclaration d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement - Appréciation - Absence de fraude ou de vice du consentement - Nécessité - Portée S

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500910

  4 juin 2015

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Rétractation - Effet PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Mesure d'instruction in futurum - Portée La mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l'ordonnance a été rétractée. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule le rapport d'un expert désig

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE