ARBAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-17525

  9 avr. 1991

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Jonction de procédures concernant des sociétés d'un même groupe - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Société - Procédure unique avec une autre société en liquidation judiciaire - Confusion de patrimoines - Constatations nécessaires PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instance - Demande - Sociétés en liquidation jud

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-91357

  20 févr. 1986

  Rejet

  1° PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Publicité de nature à induire en erreur 1° et 2° En matière de publicité fausse ou de nature à induire en erreur le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice de cette action. (premier et second arrêts) (1). 2° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE