ARBA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004791

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001014

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 08/07441

  3 juin 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue Si la preuve du respect de l'obligation d'information du patient incombe au médecin, cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, elle est essentiellement orale et se situe dans le cadre du rapport direct et personnel qui s'établit entre un praticien et son patient, l'écrit ne constitue qu'un support de cette information mais n'est nullement exigé comme condition de val

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 121

  13 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE