ARAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100225

  25 janv. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Effets - Preuve à rapporter par la partie défenderesse CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge - Portée En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harc

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 448

  3 juil. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-16985

  26 sept. 2000

  ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime La présomption de responsabilité posée par l'article 1385 du code civil ne cède que devant la preuve d'une faute de la victime. Lors d'un abrivado, la victime d'un taureau a manqué de prudence en se plaçant à un endroit où elle pouvait mesurer ou apprécier l'insuffisance de protection des lieux et donc les risques qu'elle encourrait. Cependant, la faute de la victime n'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE