ARAMON

• Cour d'appel de Montpellier · CT0606

  N° 16/06021

  1 févr. 2017

  Lorsque l'acte de signification d'un arrêt de cassation ne contient pas l'indication requise par l'article 1035 du code de procédure civile de l'obligation de constituer un avocat inscrit dans le ressort d'un tribunal de grande instance de la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi, l'omission de cette information obligatoire qui lui était destinée A empêché le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile de courir. Dès lors que la nullité de cet acte n'est pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/03479

  17 oct. 2013

  VENTE Les frais bancaires et intérêts intercalaires résultant d'un prêt relais contracté à l'occasion de l'achat d'une villa dont la vente a été annulée procèdent du choix personnel de l'acquéreur d'acheter un nouveau bien immobilier avant d'avoir vendu le sien et d'accepter ce surcoût important en pleine connaissance du risque inhérent à ce type de prêt. Dès lors, il ne rapporte pas la preuve d'un lien direct entre son préjudice et la faute du vendeur qui est à l'origine de l'annulation du co

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05065

  8 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 53

  31 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/003591

  27 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0202

  N° 351

  25 juil. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 957 RT

  13 juin 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 887

  30 mai 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  3 oct. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE