ARAIGNEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100107

  4 févr. 2021

  Cassation

  ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut de capacité - Exclusion - Cas - Partie - Erreur relative à la dénomination d'une partie PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Dénomination erronée L'erreur relative à la dénomination d'une partie dans un acte de procédure n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîne

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01707

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/10949

  11 déc. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale 03

  N° 09/00671

  18 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02492

  17 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200343

  22 mars 2012

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas - Détention précaire - Condition PROPRIETE - Accession - Présomption - Interversion de titre - Portée PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Exclusion - Cas - Détention précaire - Condition PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Interversion de titre - Portée La preuve de la détention précaire, en l'absence d'une interversion établie de titre, écarte tant la présomption de propriété que l'usuca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80836

  13 janv. 2004

  Rejet

  PECHE MARITIME - Infractions - Pratique d'un mode de pêche interdit - Applications diverses. La pratique, dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, de la pêche de l'araignée de mer à la main et en apnée, à partir d'un navire de pêche professionnel, constitue un mode de pêche prohibé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE