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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200050

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité - Effets - Obstacle au prononcé d'une condamnation in solidum entre l'architecte et d'autres constructeurs (non) La clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de ré

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/019281

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602042

  16 nov. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Périmètre du groupe - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niv

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/00591

  12 févr. 2015

  1) Le maître de l'ouvrage, ou son assureur subrogé, qui a indemnisé un voisin victime sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre les constructeurs dont les travaux ou la mission sont en relation de cause directe avec les troubles sur ce même fondement, et ce nonobstant les rapports contractuels qui ont existé entre eux et qui ont présidé à l'acte de construire. Il en résulte que fondé sur la subrogation dans les droits de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101424

  30 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Juste coût des travaux - Détermination Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 11/00089

  6 avr. 2011

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900050

  20 janv. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application - Créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente d'un immeuble, en application des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce Si, en principe, la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente, prononcée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, entre dans le

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 07/02122

  7 nov. 2008

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Défaut - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d'application - Structure de la rémunération - L'article L. 2261-13 du code du travail précise que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises c

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 08/00672

  8 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE