AQUATEC

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10° Chambre

  N° 05/08349

  14 oct. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Montant - Fixation Dans le cadre de l'indemnisation d'une victime dont l'état nécessite des dépenses courantes de matériels dits consommables, et de matériels techniques renouvelables sur des périodes allant de 2 à 5 ans, le versement sous la forme d'une rente trimestrielle proposé par l'assureur, du coût total de l'ensemble de ces matériels tels que déterminé par expertise, n'est pas de nature à porter préjudice à la victime dans la mesure où la rent

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 04/05640

  16 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur Le juge conserve sa liberté souveraine d'appréciation quant à la détermination de l'Euro de rente et n'est tenu par aucun barème de capitalisation officiel, tel le barème fixé par le décret du 8 août t 1986. Ce barème est constitué de deux paramètres aujourd'hui vieillis et dépassés quant à l'espérance de survie à un âge donné (fondée sur les tables de mortalité INSEE 1960-1964) et quant au loyer de l'argent (taux d'intérêt de 6,50 %),

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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  30 mars 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE