AQUARIUS

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/04873

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400836

  18 juin 2014

  Cassation

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Assignation aux fins de constat de résiliation du bail - Délivrance - Conditions - Notification préalable à la commission départementale des aides publiques au logement - Existence d'une saisine antérieure - Absence d'influence Toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE