AQUALUX

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/00437

  16 mai 2013

  Dès lors que la chose vendue est impropre à l'usage auquel on la destine en raison d'un vice caché au moment de la vente, la garantie du vendeur de l'article 1641 du Code Civil doit s'appliquer, sans que le caractère mineur de la réparation ne puisse y faire obstacle. L'article 1644 du Code Civil donnant à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix , l'acheteur qui demande la résolution de la vente d'u

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE