AQUA LIMPID

• cc · comm

  N° 74-11.225

  29 oct. 1975

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 4 et 27 de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui, pour débouter le fabricant de similicuir appelé "skaï" de sa demande tendant à obtenir la condamnation d'un fabricant de produits d'entretien pour similicuir du chef d'usage de la marque "skaï" sans autorisation de son propriétaire a déclaré que le délit d'usage d'une marque déposée sans autorisation n'est constitué que s'il s'agit de l'utilisation d'une marque contrefaite et si l'usage litigieux concerne des produits de même nature que ceux que protège la marque déposée et que le demandeur n'avait pas effectué le dépôt de sa marque pour les produits d'entretien alors que la propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue, s'étend sur tout le territoire français et confère à celui qui en est investi une action contre ceux qui y portent atteinte.

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• cc · civ1

  N° 99-19.334

  15 mai 2001

  cassation

  Le juge administratif ayant rejeté la demande de sursis à l'exécution d'actes administratifs faisant l'objet d'un recours en annulation, une cour d'appel statuant en référé, constatant le caractère exécutoire en l'état de ces actes, en déduit exactement l'existence d'un trouble illicite constitué par une atteinte portée à une décision de l'autorité administrative légitime.

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• cc · cr

  N° 01-82.594

  27 févr. 2002

  rejet

  L'administrateur judiciaire, tenant de l'article L. 621-16 du Code de commerce la possibilité de faire tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise en redressement judiciaire contre les débiteurs de celle-ci, peut valablement interjeter appel au nom de la société, serait-il dépourvu de pouvoir de représentation en justice

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• cc · cr

  N° 72-92.767

  12 févr. 1974

  rejet

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• cc · comm

  N° 73-11.899

  2 déc. 1974

  rejet

  AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CHACUN DES MOTS COMPOSANT LA MARQUE "EAU DE ROCHE" FONDU DANS LA COMBINAISON AINSI REALISEE, PERD SON INDIVIDUALITE ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE EXPLOITANT CETTE MARQUE N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA MARQUE DEPOSEE "ROCHE" APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE FABRIQUANT DES PRODUITS DE MEME ESPECE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE CONTREFACON.

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• cc · civ3

  N° 17-21.155

  6 sept. 2018

  cassation

  Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves

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• cc · cr

  N° 86-96.517

  9 nov. 1987

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-82.435

  20 déc. 2017

  rejet

  N'est pas contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle opère une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit à un procès équitable et celui au respect de la vie privée, d'autre part, l'obligation pour les Etats d'assurer le droit à la sécurité des citoyens par la prévention des infractions et la recherche de leurs auteurs, l'irrecevabilité opposée, hors le cas de recours, par l'autorité publique, à un procédé déloyal, à un moyen de nullité pris de l'irrégularité de la géolocalisation d'un véhicule volé et faussement immatriculé, présenté par une personne qui ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ce dernier. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui relève notamment que, d'une part, l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le véhicule volé et faussement immatriculé, d'autre part, les irrégularités supposées commises, qui n'ont pu influer de quelque manière sur le comportement des utilisateurs dudit véhicule ou porter atteinte à leur libre arbitre, ne peuvent être regardées comme un acte positif susceptible de caractériser un stratagème, au sens d'une combinaison de moyens pour atteindre un résultat, en sorte qu'il ne saurait être reproché aux autorités publiques d'avoir recouru à un procédé déloyal

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• cc · soc

  N° 15-26.941

  23 mai 2017

  cassation

  L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

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• cc · civ1

  N° 16-16.890

  24 mai 2017

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ce qui implique soit qu'il présente un caractère distinct de l'atteinte initiale, soit qu'il résulte de son aggravation. Ne caractérise pas un tel dommage, le fait que l'évolution favorable de l'état de santé d'un patient se trouve retardée par un échec thérapeutique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE